MENTIONS LÉGALES

Conformes à la législation française

CLARKE RÉNOVATION

SARL unipersonnelle au capital social de 1000,00 €

Siège social : 22 rue des Quatre Castera, 33130 Bègles – France

SIRET : 941 326 415 00010

RCS : Bordeaux

Code APE : 4120B – Construction d’autres bâtiments

Contact :

Téléphone : 06 63 02 42 54
E-mail : louis@clarke-renovation.com 

Hébergeur du site :

O2switch – Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €

RCS Clermont-Ferrand B 510 909 807

Siège social : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Site web : www.o2switch.fr

Création du site internet :

Site développé par l’Agence DUUMS

Propriété intellectuelle :

L’ensemble des éléments figurant sur le site (textes, images, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de CLARKE RÉNOVATION, est strictement interdite.

Données personnelles :

Les informations collectées par CLARKE RÉNOVATION via son site Internet sont exclusivement destinées à un usage interne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi “Informatique et Libertés” modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : louis@clarke-renovation.com
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans le consentement préalable de l’utilisateur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société CLARKE RÉNOVATION, SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 941 326 415 00010, et ses clients, particuliers ou professionnels, pour toute prestation de construction, rénovation, ou service connexe. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Devis et commande

Les devis établis par CLARKE RÉNOVATION ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé, et portant la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte indiqué.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte des taux de TVA applicables à la date d’établissement du devis.
Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée sur les prix des prestations en cours d’exécution.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
Le solde est payable à la réception des travaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 – Délai et exécution des travaux

Les délais d’exécution sont précisés sur le devis et sont donnés à titre indicatif.
CLARKE RÉNOVATION ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure, à des causes extérieures ou à la demande expresse du client de modifier les prestations initialement prévues.

Article 6 – Rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avant l’expiration de ce délai avec l’accord exprès du client.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà réalisées.

Article 7 – Garanties légales

CLARKE RÉNOVATION s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et bénéficie, le cas échéant, des garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Article 8 – Responsabilité

CLARKE RÉNOVATION ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des ouvrages, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention extérieure non autorisée.
La responsabilité de CLARKE RÉNOVATION est en tout état de cause limitée au montant du contrat conclu.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont utilisées exclusivement pour sa bonne gestion.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en s’adressant à : louis@clarke-renovation.com

Article 10 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 1 – Objet de la présente politique

La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet www.clarke-renovation.com des modalités selon lesquelles la société CLARKE RÉNOVATION, SARL unipersonnelle immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 941 326 415 00010, collecte, traite et protège leurs données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 2 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
CLARKE RÉNOVATION
22 rue des Quatre Castera – 33130 Bègles
Représentée par M. Louis Clarke de Dromantin
E-mail de contact : louis@clarke-renovation.com
Téléphone : 06 63 02 42 54

Article 3 – Données collectées

CLARKE RÉNOVATION est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :

• Données d’identité : nom, prénom, entreprise, adresse postale.

• Données de contact : téléphone, adresse e-mail.

• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, durée de visite, pages consultées.

• Données relatives à la relation commerciale : devis, factures, échanges par courriel, historique des prestations.

Ces données sont collectées :

• via les formulaires de contact ou de demande de devis du site,

• dans le cadre d’échanges directs (téléphone, e-mail),

• automatiquement lors de la navigation (cookies et traceurs, voir Article 8).

Article 4 – Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des demandes de contact et de devis ;

• L’exécution des contrats conclus avec les clients ;

• La facturation et le suivi administratif des prestations ;

• L’amélioration de la qualité du service et de la relation client ;

• La gestion des réclamations et contentieux éventuels ;

• Le respect des obligations légales et comptables applicables à l’entreprise.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

Article 5 – Base légale du traitement

Les traitements réalisés par CLARKE RÉNOVATION reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les données nécessaires à la réalisation des prestations ;

• Consentement de la personne concernée (article 6.1.a) pour les formulaires de contact ;

• Obligation légale (article 6.1.c) pour la gestion comptable et fiscale ;

• Intérêt légitime (article 6.1.f) pour la prospection et l’amélioration du service.

Article 6 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données de contact / devis : 3 ans à compter du dernier contact.

• Données clients (contrats, factures) : 10 ans après la fin de la relation contractuelle (obligation légale).

• Données de navigation / cookies : 13 mois maximum.

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 7 – Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à CLARKE RÉNOVATION et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergeur, maintenance, comptabilité), agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD.
Ces sous-traitants sont tenus contractuellement à la confidentialité et à la sécurité des données traitées.

Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne.

Article 8 – Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies techniques et statistiques pour assurer son bon fonctionnement et analyser la fréquentation.
Avant tout dépôt de cookies non essentiels (ex. Google Analytics), le consentement explicite de l’utilisateur est recueilli via un bandeau conforme aux recommandations de la CNIL.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies à tout moment grâce au module de gestion intégré au Site.

Article 9 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès (article 15)

• Droit de rectification (article 16)

• Droit à l’effacement (article 17)

• Droit à la limitation du traitement (article 18)

• Droit à la portabilité (article 20)

• Droit d’opposition (article 21)

• Droit de définir le sort de ses données après décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés)

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à :
CLARKE RÉNOVATION – 22 rue des Quatre Castera, 33130 Bègles
ou par e-mail à louis@clarke-renovation.com

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL: www.cnil.fr

Article 10 – Sécurité des données

CLARKE RÉNOVATION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données collectées (pare-feu, accès restreint, mots de passe sécurisés, sauvegardes régulières).

Toute violation de données personnelles fera l’objet d’une notification à la CNIL conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 11 – Modification de la politique

CLARKE RÉNOVATION se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires.
L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour :  Novembre 2025